Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES 
DE VENTE EN LIGNE (http://www.webmedical.fr

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-    Editeur du site « http://www.webmedical.fr» et professionnel (ci-après « VENDEUR ») vendant les produits présentés sur le SITE : la société AMBUCLUB, à l’enseigne WEBMEDICAL, SARL, au capital de  7630 euros, ayant son siège social à 809 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR 34080 MONTPELLIER, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n°424 843 316, représentée aux effets des présentes par son gérant, Monsieur Bruno GRAND, agissant en cette qualité, domicilié audit siège ;

-    Responsable de la publication : M. Bruno GRAND

-    Hébergeur du site : société OVH, 
2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (Tél 08 99 70 17 61
Fax 03 20 83 99 28 ; Email : support@ovh.net).

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

1-    Le VENDEUR est spécialisé dans la création et la distribution de vêtements de travail et de matériel de secours. 

2-    Le VENDEUR a développé un site internet à l’adresse http://www.webmedical.fr, (ci-après le « SITE »), destiné à offrir à la vente à distance les produits du VENDEUR (ci-après les « PRODUITS »). 

3-    Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne physique ou morale, établie en France, qui ouvre un compte sur le SITE et commande un PRODUIT sur le SITE, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur au sens du code de la consommation.

4-    A titre de condition déterminante du consentement du VENDEUR, il est précisé que les présentes conditions générales prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du CLIENT lorsque celui-ci se présente comme un professionnel.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1.    Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions d’utilisation du SITE par le CLIENT lui permettant de commander un PRODUIT. L’acceptation des présentes conditions générales de vente est également nécessaire pour pouvoir commander des PRODUITS en ligne sur le SITE. 

Lors de la COMMANDE des PRODUITS en ligne, le CLIENT est amené à s’inscrire sur le SITE et à lire attentivement le présent contrat, puis à cliquer sur un bouton afin de matérialiser son consentement. A la fin du processus d’inscription sur le SITE, le CLIENT reçoit sur son adresse email un exemplaire du contrat le liant au VENDEUR. Les présentes conditions générales sont toujours disponibles par un lien sur la page d’accueil du SITE.

Toutes modifications des présentes conditions générales seront, le cas échéant, systématiquement portées à la connaissance du CLIENT inscrit sur le SITE. Celui-ci aura la faculté de refuser discrétionnairement les modifications. En ce cas, le contrat non modifié restera en vigueur. 

Les définitions suivantes sont arrêtées dans le but de faciliter la lecture du contrat :
-    COMMANDE : désigne la commande de PRODUIT(s) réalisée par le CLIENT sur le SITE ; 
-    ESPACE RESTREINT : désigne une zone du SITE réservé au CLIENT, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe ;
-    PARTENAIRES : désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec le VENDEUR dans le cadre de l’exploitation du SITE et de son activité ;
-    SITE : désigne le site internet http://www.webmedical.fr qui est constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources, bases de données associées ;
-    CLIENT : désigne un client inscrit sur le SITE qui a vocation à commander des PRODUITS sur le SITE. Le CLIENT peut être un professionnel ou un consommateur au sens du code de la consommation ;
-    VENDEUR : désigne la société AMBUCLUB, à l’enseigne WEBMEDICAL, également identifiée comme l’éditeur du SITE ;
-    PRODUIT(S) : désigne le ou les produits proposés par le VENDEUR sur son SITE.

2.    Accès au SITE et inscription, mise à jour

Accès

L’accès au SITE est gratuit. Tout internaute peut donc consulter le SITE, sans inscription préalable. 
En revanche, afin d’acheter des PRODUITS proposées sur le SITE, l’internaute doit s’inscrire. 
Inscription

Le CLIENT doit ouvrir un compte sur le SITE afin de pouvoir passer COMMANDE d’un PRODUIT en ligne.

Il suivra alors les instructions du SITE.

Le CLIENT devra fournir des informations relatives à son adresse email, son nom d’utilisateur et son mot de passe. 

Le CLIENT s’engage à fournir des informations vraies et sincères. Le CLIENT pourra, à tout moment, modifier ces informations en accédant à son ESPACE RESTREINT. 

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient au CLIENT de prévenir le SITE sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent sur toutes les pages du SITE. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, Le CLIENT peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par le SITE d’un nouveau mot de passe qui sera adressé au CLIENT à l’adresse indiquée dans ses informations personnelles.

Lorsque l’UTILISATEUR est une personne physique, il ne peut ouvrir un compte sur le SITE que s’il est majeur.

Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu

Le VENDEUR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITE, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. LES PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE

Le SITE présente un ensemble de PRODUITS à vendre et mentionne leur disponibilité. 

Le SITE présente, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
-    les caractéristiques essentielles des PRODUITS ;
-    le prix des PRODUITS ; 
-    Le délai de livraison des PRODUITS, étant précisé que ce délai est compris entre 2 et 20 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la COMMANDE.
-    les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, qui sont également précisées dans le cadre des présentes conditions générales ;
-    La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Le VENDEUR transmet au CLIENT qui en fait la demande toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. Lorsque le VENDEUR ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le CLIENT à l'origine de la demande.
Il est souligné que les marquages présents sur les PRODUITS photographiés sur le SITE, notamment les vêtements, sont des exemples. Ils constituent une option payante.
Le prix de certains PRODUITS est dégressif selon la quantité commandée et le type de PRODUITS. En cas de réduction de prix, la mention est affichée sur le SITE.

4.COMMANDE D’UN PRODUIT

4.1 Commande à partir du SITE
Afin de réaliser la commande d’un PRODUIT en ligne, le CLIENT devra suivre les étapes précisées sur le SITE. Il est rappelé que la commande de PRODUITS sur le SITE implique de s’y inscrire et d’ouvrir un compte.
Sur chaque fiche de PRODUIT, le CLIENT peut accéder à un lien qui lui permet de commander tel PRODUIT. Quand il clique sur « commander », le CLIENT est dirigé vers un formulaire de commande du PRODUIT qu’il a choisi. 
Le CLIENT vérifiera les éléments de la COMMANDE et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs ; il sera toujours possible d’abandonner la COMMANDE jusqu'à la validation.
Le fait de valider la COMMANDE implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le CLIENT validera la COMMANDE en ligne et suivra les instructions du serveur de paiement suivant les modes de paiement acceptés par le SITE. A cet égard, il est précisé que le VENDEUR recourt aux services d’un PARTENAIRE qui assure la sécurité et confidentialité des transactions.

Le CLIENT sera alors redirigé vers la page de son ESPACE RESTREINT. Parallèlement, le CLIENT recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de commande sur laquelle figureront le numéro de COMMANDE. 

La confirmation de la COMMANDE en ligne entraîne pour le CLIENT l’acceptation des présentes conditions de vente du VENDEUR, et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

Le bénéfice de la COMMANDE est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord du VENDEUR.

4.2 Rétractation

Le CLIENT qui revêt la qualité de consommateur dispose de la faculté de rétracter sa COMMANDE sans avoir à justifier d’un motif. Le CLIENT peut exercer ce droit pendant un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a pris physiquement possession du PRODUIT commandé (ou avant cette prise de possession). En cas de COMMANDE portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT reçu.
Le CLIENT qui exerce sa faculté de rétractation en informe le VENDEUR par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire légal accessible à cette adresse (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml) ou écrire un email à cette adresse [sav@webmedical.fr]. L’accusé de réception de la demande de rétractation du client lui sera envoyé par email dans les plus brefs délais.
Le CLIENT doit alors renvoyer le PRODUIT en prenant en charge les frais d’envoi. Il est responsable de la dépréciation de la valeur du PRODUIT résultant de son fait. 
LE VENDEUR remboursera alors l'ensemble des paiements effectués dans le cadre de la COMMANDE rétractée, y compris les frais de livraison payées par le CLIENT, sans aucun frais pour le CLIENT, et ce et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de PRODUITS confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (demande d’une broderie, d’une sérigraphie…). Il ne s’applique pas non plus aux PRODUITS qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le CLIENT qui agit à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le présent article 4.2.
4.4 Echanges ou reprises, en dehors du droit de rétractation

L’échange ou la reprise de PRODUITS en dehors de l’exercice du droit de rétractation est soumis à l’accord préalable du VENDEUR. 

Le cas échéant, ces PRODUITS voyagent aux frais du CLIENT, lequel ne peut les restituer que dans leur état d’origine et sans les avoir utilisés. Ils sont remboursés déduction faite des frais de port réellement engagés, et des frais de gestion du VENDEUR fixés à 20 €.

Les PRODUITS personnalisés ne sont ni repris ni échangés. 

5. PRIX ET REGLEMENT

5.1 Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la COMMANDE exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des PRODUITS sont affichés sur le SITE.
Sauf convention particulière, les prix des PRODUITS s'entendent nets, transport non compris au départ des installations du VENDEUR. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du CLIENT. 
Si le CLIENT n’opte pas pour la remise directe des PRODUITS au sein des locaux du VENDEUR, des frais de livraison sont applicables conformément à l’article 6.2. des présentes conditions générales.

5.2 Le CLIENT règle le montant de sa COMMANDE et, le cas échéant, les frais de livraison applicables conformément aux modes de paiement acceptés par le SITE, et ce avant la livraison des PRODUITS.

5.3 Le CLIENT reconnaît que l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant tout compris de la COMMANDE. Le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est le sien. Dans le cas où le débit du prix de la COMMANDE serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la COMMANDE serait automatiquement annulée. 

5.4 Une facture est établie pour chaque COMMANDE par le VENDEUR et est délivrée au moment de la livraison des PRODUITS commandés au CLIENT. Les factures peuvent être établies par le VENDEUR sous format électronique et peuvent être envoyées au CLIENT sur son adresse email. 

5.5 Le paiement intégral de la COMMANDE s’effectue comptant. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.6. En cas de défaut de paiement total ou partiel des PRODUITS livrés au CLIENT, celui doit verser au VENDEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des PRODUITS.  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité par un CLIENT professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

6. LIVRAISON

6.1 Modes de livraison

La livraison s'effectue conformément aux modes de livraison sélectionnés par le CLIENT lors de la passation de sa COMMANDE sur le SITE. 

La livraison s’effectue ainsi soit par la remise directe du PRODUIT au CLIENT dans les locaux du VENDEUR, soit par la remise du PRODUIT à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du VENDEUR.

La livraison des PRODUITS nécessite que soient communiquées au VENDEUR les informations suivantes : civilité, pays, prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone portable. Toutes ces données sont nécessaires à la finalité de leur traitement, à savoir la livraison des biens commandés par le CLIENT.

6.2 Frais de livraison et de gestion

Les COMMANDES sont envoyées franco de port pour un montant de marchandises T.T.C. supérieur ou égal à 690 euros. Pour les commandes inférieures à 690 euros T.T.C. il faut ajouter 14,90 € de participation forfaitaire aux frais de port. Ce tarif s’applique à une livraison en France Métropolitaine uniquement. 

En cas de livraison dans les DOM-TOM ou sur le territoire de l’Europe, le CLIENT prend attache avec le Service Clients conformément à l’article 8 des présentes conditions générales afin de solliciter un devis auprès du VENDEUR. Le VENDEUR communiquera alors les tarifs applicables au mode et à l’adresse de livraison choisie par le CLIENT sur les territoires situés hors de la France métropolitaine.

6.3 Délais de livraison

Les COMMANDES sont normalement traitées sous 48 heures (jours ouvrables) sous réserve de la disponibilité des PRODUITS. 

Il faut compter en moyenne 48 à 72 heures pour la livraison par transporteur. Pour les commandes nécessitant une réalisation, le délai est de 20 jours en fonction du travail à réaliser. 

En toutes hypothèses, le VENDEUR s’engage à livrer la COMMANDE dans un délai maximum de 20 jours ouvrés.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu pour la livraison, le CLIENT peut résoudre le contrat. Cette résolution doit être notifiée par le CLIENT au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à [sav@webmedical.fr]. La résolution du contrat n’est possible que si, après que le CLIENT ait enjoint le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'email l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la COMMANDE a été dénoncée.

6.4 Risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le VENDEUR, prend physiquement possession des PRODUITS commandés.
Lorsque le CLIENT confie la livraison du PRODUIT à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, le risque de perte ou d'endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de sa remise au transporteur.
Le CLIENT devra noter systématiquement sur le bordereau du transporteur « colis ouvert, endommagé, mouillé, etc. » et signaler toute anomalie au transporteur sous 48 heures.
6.5 Réserve de propriété

La totalité des PRODUITS demeure la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de la COMMANDE. A défaut, le VENDEUR se réserve le droit de récupérer les PRODUITS impayés qui ont été remis ou livrés au CLIENT. Ce dernier devra alors restituer les PRODUITS impayés au siège social du VENDEUR dans leur état d’origine à ses frais.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1 Garantie auprès du CLIENT consommateur

Le CLIENT qui est un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT. L'action résultant des vices cachés doit être engagée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Garantie auprès du CLIENT professionnel

Le CLIENT qui agit à des fins professionnelles bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du CLIENT professionnel des dommages indirects ou imprévisibles subis par ce dernier. En toutes hypothèses, si la responsabilité du VENDEUR devait être engagée à l’égard du CLIENT professionnel, cette responsabilité ne saurait excéder soit le montant total de la COMMANDE concernée, soit la somme de 1500 €, le montant le moins élevé des deux devant être retenu.

7.3 Demande de prise en charge au titre de la garantie

Le CLIENT doit prendre contact avec le Service Client du VENDEUR dont les coordonnées figurent à l’article 8 pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie. 

Si les conditions de garanties s’appliquent, le VENDEUR s'engage, au choix du CLIENT, à lui rembourser ou à lui échanger le PRODUIT concerné.

8. SERVICE CLIENTS

Le CLIENT peut joindre le Service Clients aux coordonnées suivantes : 
Fax 04 67 61 17 48
Email : sav@webmedical.fr
Tél 04 67 04 03 43 du lundi au vendredi (sauf congés) de 9h30 à 12h00 et de 14h à 17h30
Par courrier : WEBMEDICAL, 809 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR 34080 MONTPELLIER, France.

9. MEDIATION 

Tout CLIENT consommateur est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En conséquence, afin de permettre au CLIENT qui revêt la qualité de consommateur d’exercer ce droit, le VENDEUR utilise les services de MEDICYS, médiateur de la consommation agréée, pour faciliter la résolution des litiges qui pourraient survenir entre eux. Ces différends peuvent concerner notamment, mais non limitativement, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat conclu entre le VENDEUR et le CLIENT conformément aux présentes CGV. Le site internet de MEDICYS http://www.medicys.fr décrit le processus de médiation et les conditions à remplir.

10. LITIGES ET LOI APPLICABLE

En cas de litige entre le VENDEUR et le CLIENT, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies selon les dispositions légales applicables.

Nonobstant, lorsque le CLIENT a contracté avec le VENDEUR en qualité de commerçant, les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront seuls compétents. Le CLIENT et le VENDEUR devront avoir tenté de résoudre amiablement leur différend avant de porter celui-ci en justice.

Le présent contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français, sous réserve cependant des dispositions impératives prévues par les règles de droit international privé qui seraient éventuellement applicables.

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

11. DUREE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions s’appliquent à partir de leur acceptation par le CLIENT pour une durée indéterminée. Elles s’appliquent à toute COMMANDE de PRODUIT à partir du SITE.

Lorsque le CLIENT s’est inscrit sur le SITE, il peut à tout moment fermer son compte en respectant la procédure décrite sur le SITE.

Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir d’un manquement du CLIENT de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. 
En cas de manquement par le VENDEUR ou du CLIENT à l’une quelconque de leurs obligations contractuelles, les présentes conditions générales pourront être résiliées à la diligence de la partie lésée, à défaut d’accord amiable, après mise en demeure d’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant une durée de trente jours, par simple envoi d’un email notifiant ladite résiliation.  

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le SITE constitués notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, séquences animées, sons, vidéos sont la propriété pleine et entière du VENDEUR (ou des PARTENAIRES du SITE). 
En conséquence, le CLIENT n’acquiert aucun droit sur le SITE et ne peut en faire aucun usage autre que les usages autorisés par le présent contrat.
L’ensemble du SITE est protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.
Les noms et marques mentionnés sur le SITE sont des marques déposées par Le VENDEUR ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.
Les logos réalisés par le VENDEUR ne sont pas reproductibles par nos clients ou par des tiers. 
Tout client proposant au VENDEUR des schémas préétablis, dessins, logotypes, dénominations, modèles, etc. notamment pour la réalisation de PRODUITS personnalisés garantit qu’il est en droit de reproduire, faire reproduire, utiliser et exploiter les objets ci-dessus visés et garantit le VENDEUR contre toute demande, réclamation, judiciaire ou non, émanant de tiers et fondé sur quelques droits que ce soit en rapport avec lesdits objets. 

13. DONNEES PERSONNELLES 

Le VENDEUR a entrepris diverses démarches afin de respecter la règlementation sur la protection des données personnelles telle qu’issue de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 et du règlement européen nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.

Lors de son inscription sur le SITE, les identifiants de connexion et l’adresse email du CLIENT ont été recueillies. Lors de la passation d’une COMMANDE, le CLIENT a également communiqué sa civilité, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de portable et ses données de paiement. Ces informations sont susceptibles de constituer des données personnelles. Le CLIENT garantit expressément l’exactitude de ces informations communiquées au VENDEUR et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

La collecte de ces données est effectuée par le VENDEUR en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes :
    Aux fins de l’exécution de la COMMANDE du CLIENT et du contrat conclu avec le VENDEUR ;
    Aux fins de permettre au VENDEUR de respecter ses obligations légales (notamment ses obligations comptables) ;
    Aux fins des intérêts légitimes du VENDEUR lui permettant d’assurer la gestion de l’inscription du CLIENT sur le SITE et l’activité de ce dernier sur le SITE ;
    Aux fins des intérêts légitimes du VENDEUR lui permettant d’assurer le suivi de sa relation avec le CLIENT et de réaliser auprès de lui des opérations de prospection et de promotions ;
    Aux fins des intérêts légitimes du VENDEUR lui permettant de se défendre dans le cas d’un éventuel contentieux avec le CLIENT ou avec des tiers.

Les données traitées pourront être communiquées par le VENDEUR à ses PARTENAIRES afin d’assurer l’exécution du contrat conclu avec le CLIENT (et notamment aux prestataires de paiement et de livraison), ou à d’autres tiers afin d’atteindre les intérêts légitimes du VENDEUR identifiés ci-avant. Les données personnelles du CLIENT ne sont pas transférées à destination d'un Etat non membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, il en serait averti et les garanties appropriées pour la sécurité de ses données seraient prises.

Les données personnelles traitées par le VENDEUR seront conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, soit :
    Les données personnelles traitées aux fins de la gestion de l’inscription du CLIENT sur le SITE et son activité sur le SITE seront conservées jusqu’à la désinscription du CLIENT sur le SITE ou jusqu’à l’expiration d’une durée de treize mois après sa dernière activité sur le SITE ;
    Les données personnelles traitées aux fins de l’exécution du contrat conclu entre le CLIENT et le VENDEUR seront conservées pendant toute la durée dudit contrat ;
    Les données personnelles traitées aux fins de suivi de la relation avec le CLIENT et à des fins de prospection et de promotions seront conservées pendant toute la durée du contrat conclu entre le CLIENT et le VENDEUR et jusqu’à trois années supplémentaires ;
    Les données personnelles du CLIENT seront conservées jusqu’à cinq années après la fin du contrat conclu avec le VENDEUR à des fins de preuves.
    Les données personnelles du CLIENT traitées au titre du respect d’obligations légales imposées au VENDEUR seront conservées pendant les durées légales correspondantes.
    Nonobstant les durées de conservation précitées, les données de paiement du CLIENT (telles que ses données de cartes bancaires) ne seront pas conservées au-delà de la transaction.

Le CLIENT est informé qu’il peut refuser la collecte de ses données personnelles. Toutefois, celles-ci étant majoritairement indispensables à la réalisation des commandes, cela reviendra potentiellement à empêcher la vente des PRODUITS au CLIENT. 

TRES IMPORTANT : le CLIENT est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition de ses données personnelles, de son droit de définir des directives après sa mort ainsi que son droit à la portabilité de ses données, à la limitation du traitement et à celui de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) en contactant le responsable de traitement conformément aux instructions ci-dessous. Le CLIENT peut également retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci a été donné. Ces droits sont exercés par le CLIENT sous réserve des exceptions prévues par la Règlementation sur la protection des données.
Le CLIENT pourra exercer ces droits en adressant sa demande :
    Par e-mail à sav@webmedical.fr;
    Par courrier à : WEBMEDICAL 809 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR 34080 MONTPELLIER.

Le CLIENT est également informé qu’il bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés, située 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.